Information sur le traitement des données personnelles
DAN Instructor

(Règlement général sur la protection des données - RGPD 2016/679)

La présente note concerne les personnes physiques et les personnes physiques agissant au nom et pour le compte de personnes morales conformément à l’art. 13 du RGPD 2016/679 - « Règlement européen sur la protection des données personnelles »

1. Coordonnées du contrôleur

Le contrôleur de données est DAN (Divers Alert Network) Europe. Il est responsable de garantir une utilisation correcte et légitime des données personnelles. Il peut être contacté pour toute information ou demande à ce sujet aux coordonnées suivantes :

Contrôleur de données : DAN (Divers Alert Network) Europe
Siège SOCIAL : DAN Building, Level 1, Sir Ugo Mifsud Street Ta’ Xbiex, XBX 1431 Malta
Bureau des opérations : Contrada Padune 11, 64026 Roseto degli Abruzzi (TE)
Code fiscal italien : 91003700670

Coordonnées :

Téléphone :  +39 085 89 03 333
Adresse électronique : [email protected]
Adresse e-mail certifiée : [email protected]

Vous pouvez également contacter la personne en charge de la protection des données, pour toute information ou demande relatives à vos données personnelles ou pour faire état de tout mauvais service ou problème que vous ayez identifié.

DAN (Divers Alert Network) Europe a désigné un Délégué à la protection des données externe: Doc. Diletta Simonetti, joignable aux coordonnées indiquées:

Téléphone : +39 347 1493431
Adresse électronique : [email protected]

 

2. Finalité du traitement des données et base juridique

Nous vous informons que les données personnelles que vous avez fournies et qui ont été collectées par DAN (Divers Alert Network) Europe seront traitées conformément aux garanties de confidentialité et aux mesures de sécurité prévues par les réglementations en vigueur, y compris à l’aide de systèmes électroniques, directement par DAN (Divers Alert Network) Europe et/ou au travers de tiers, aux fins énumérées ci-après :

  FINS DONNÉES UTILISÉES FONDEMENT LÉGAL
 1 

Fins directement liées au contrat entre DAN (Divers Alert Network) Europe et le DAN Instructor.

  • Données biographiques et de contact

  • Données de paiement

  • Données relatives au parcours pédagogique

Contrat auquel la personne concernée est partie

 2

Fins liées à l’exécution des obligations fiscales et légales.

  • Données biographiques et de contact

  • Données de paiement

  • Données relatives au parcours pédagogique

Réglementation de l’État membre

(réglementation comptable et fiscale)

 3

Fins liées à l’exercice des droits du Responsable du traitement, comme par exemple le droit de défense dans les procédures judiciaires.

  • Données biographiques et de contact

  • Données de paiement

  • Données relatives au parcours pédagogique

Intérêt légitime

 4

Fins commerciales, liées au marketing direct ou indirect, ou encore à la recherche de marché.

  • Données biographiques et de contact

  • Données permettant de déterminer les habitudes de consommation des personnes concernées

  • Données relatives au CV et au parcours pédagogique

Consentement art. 22 clause 2 lettre c – Règl. UE 679/2016 - RGPD

 5

Fins liées aux enquêtes et questionnaires de satisfaction du client.

  • Données biographiques et de contact

  • Données permettant de déterminer les habitudes de consommation des personnes concernées

  • Données relatives au parcours pédagogique

Consentement art. 22 clause 2 lettre c – Règl. UE 679/2016 - RGPD

 6

Fins de profilage pour l’analyse des choix et préférences du consommateur, en vue de l’envoi de matériel promotionnel et informatif.

  • Données biographiques et de contact

  • Données permettant de déterminer les habitudes de consommation des personnes concernées

  • Données relatives au parcours pédagogique

Consentement art. 22 clause 2 lettre c – Règl. UE 679/2016 - RGPD

 

 

3. Caractère obligatoire ou volontaire de la divulgation des données personnelles et conséquences du refus de fournir des données

Fournir des données aux fins mentionnées aux points 1, 2 et 3 n’est pas facultatif, mais bien obligatoire pour l’exécution du contrat entre les parties. Par conséquent, le refus de fournir ces données peut entraîner l’impossibilité pour DAN (Divers Alert Network) Europe d’exécuter le contrat avec le DAN INSTRUCTOR.

Fournir des données aux fins mentionnées aux points 4, 5 et 6 est facultatif et les données peuvent être transférées sur consentement écrit préalable. Si le consentement n’est pas accordé, vos données ne seront pas être traitées aux fins décrites à ces points.

 

4. Période de rétention

Les données traitées aux fins mentionnées aux points 1, 2 et 3 seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités citées ci-dessus et ne seront pas conservées au-delà de la durée légale de conservation (actuellement 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle/de la nomination). Dans le cas où une procédure serait en cours, les données seront traitées jusqu’au verdict de cette dernière.

Les données collectées aux fins mentionnées au point 4 (marketing direct et indirect, ainsi que la recherche de marché) et au point 5 (enquêtes et questionnaires de satisfaction des clients à des fins statistiques) seront traitées aussi longtemps que nécessaire aux fins citées ci-dessus et pendant 2 ans maximum à compter de leur collecte.

Les données collectées aux fins mentionnées au point 6 (profilage) seront traitées aussi longtemps que nécessaire aux fins citées ci-dessus et pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte.

 

5. Destinataires et transfert de données en dehors de l’UE

Vos données peuvent être communiquées, en plus du personnel responsable du traitement des données, aux sujets suivants :

  1. entités privées et publiques en vue du respect des pratiques légales et administratives conformément aux dispositions du Règlement européen n° 2016/679 ;

  2. institutions, organismes professionnels et autres autorités publiques ;

  3. conseillers et entreprises qui assistent l’entreprise dans le cadre de la fourniture de services et du maintien des infrastructures informatiques ;

  4. professionnels, prestataires de services et conseillers qui assistent l’entreprise dans le cadre de la prestation de services financiers, commerciaux, juridiques et médicaux ;

  5. banques et établissements de crédit ;

  6. entreprises et sociétés d’assurance ;

  7. des sociétés mères, filiales, associées ou affiliées ;

  8. organismes de santé, personnel médical et paramédical ;

  9. utilisateurs de la plateforme DAN (Divers Alert Network) Europe et des fournisseurs ;

  10. autres instructeurs, formateurs et partenaires externes du réseau DAN (Divers Alert Network) Europe.

Vos données peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen. DAN (Divers Alert Network) Europe veille alors à ce que vos données personnelles soient traitées par les parties auxquelles les données sont transférées conformément aux principes mentionnés à l’art. 45 du RGPD 2016/679 concernant l’existence d’une décision d’adéquation par la Commission européenne ou, en l’absence de telles décisions, sous réserve de garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD 2016/679 ou conformément au point b du premier alinéa de l’article 49. Ce transfert est nécessaire à la conclusion d’un contrat passé entre la personne concernée et la DAN (Divers Alert Network) Europe. Vous pouvez obtenir de plus amples informations et une copie des données en contactant le contrôleur de données comme indiqué au point 1 (“Coordonnées du contrôleur”).
 

Les données ne seront divulguées à aucune autre personne ou entité et ne seront transférées d’aucune autre façon.

 

6. Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée, vous bénéficiez des droits énumérés ci-dessous, ainsi que du droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle. Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande au responsable du traitement mentionné au point 1.

Réf. réglementaire RGPD Droits de la personne concernée
Art. 15 - Droit d’accès Vous avez le droit d’obtenir, auprès du contrôleur de données, la confirmation du traitement de vos données personnelles et, le cas échéant, l’accès aux données personnelles et aux informations relatives au traitement.
Art. 16 - Droit de rectification Vous avez le droit d’obtenir, auprès du contrôleur de données, sans retard injustifié, la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de faire compléter vos données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
Art. 17 - Droit à l’effacement (droit à l’oubli) Vous avez le droit d’obtenir, auprès du contrôleur de données, sans retard injustifié, l’effacement de vos données à caractère personnel. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données sans retard injustifié.
Art. 18 - Droit à la restriction du traitement

Vous avez le droit d’obtenir, auprès du contrôleur de données, une restriction du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au contrôleur de vérifier l’exactitude de ces données ;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande la restriction de leur traitement ;

c) le contrôleur n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais elles sont nécessaires à la personne concernée pour établir, exercer ou faire valoir ses droits ;

d) la personne concernée s’est opposée au traitement des données conformément à l’article 21, paragraphe 1, tant qu’il n’a pas été vérifié si les motifs légitimes du contrôleur l’emportent sur ceux de la personne concernée.

Art. 20 - Droit à la portabilité des données Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à un contrôleur de données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un ordinateur. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de la part du contrôleur auquel les données ont été fournies. Dans l’exercice de votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit de faire transmettre vos données personnelles directement d’un contrôleur de données à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Art. 21 - Droit d’opposition Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs liés à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris au profilage conformément à ces dispositions. Si vous avez donné votre consentement pour une ou plusieurs fins spécifiques de traitement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Art. 22 - Droit de ne pas être soumis à la prise de décision individuelle automatisée, y compris au profilage Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques qui vous concernent ou qui vous affectent de manière similaire.

 

 

7. Profilage

Si vous donnez votre consentement au traitement des données à des fins de profilage, les données seront traitées à l’aide de matériel de traitement des données qui établira votre profil commercial et comportemental à l’aide d’une méthode de contre-vérification. Cette méthode de traitement a, comme on peut s’y attendre, des conséquences telles que la transmission de communications commerciales très profilées, la transmission de matériel d’information, la transmission d’invitations à des événements considérés comme présentant un intérêt pour la personne concernée.

La personne concernée a, dans tous les cas, le droit de bénéficier d’une intervention humaine dans les décisions du contrôleur de données, d’exprimer son point de vue, d’obtenir une explication de la décision qui a été prise et de contester cette décision.

Je déclare par la présente avoir lu la politique de confidentialité6 ainsi que les fins en question visées aux points 1 (fournitures de services liés au contrat), 2 (obligations fiscales et comptables et autres obligations légales) et 3 (intérêt légitime - droit de défense).